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Qu'est-ce que le droit au logement opposable ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 10/09/2019 à 17:45

Dans le cas d'une personne qui aurait fait une demande de logement social qui n'aurait pas trouvé suite, une commission de médiation peut être saisie. Si la décision de la commission est favorable et qu'aucun logement n'est proposé dans les délais prévus, la personne concernée peut alors exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du Droit au logement opposable (Dalo).

Le droit au logement opposable / iStock.com - ThitareeSarmkasat

Le droit au logement opposable / iStock.com - ThitareeSarmkasat

Les conditions pour y avoir droit

Pour pouvoir faire valoir son droit au logement opposable, la personne doit remplir plusieurs conditions : être française ou en possession d'un droit ou d'un titre de séjour valide ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent répondre aux conditions de ressources exigées pour un logement social   être sans domicile  ou en demande d'un logement social depuis un délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée ou menacée d'expulsion sans projet de relogement ou hébergée dans une structure (depuis plus de 6 mois pour une résidence hôtelière à vocation sociale, ou depuis plus de 18 mois dans un foyer) ou logée dans un logement indécent (ou suroccupé si cette personne a au moins un enfant mineur à charge).

La commission de médiation

Si toutes ces conditions sont réunies et que la personne n'a toujours pas obtenu de logement, elle peut alors saisir la commission de médiation.  Pour ce faire, elle devra transmettre le formulaire Cerfa n°15036*01 accompagné des des pièces justificatives demandées.  La personne recevra alors un accusé de réception. C'est à compter de ce moment que la commission dispose de 3 mois (et 6 en Ile-de-France) pour rendre sa décision.  Si la commission rend un avis favorable, le préfet a alors 3 mois (et 6 en Ile-de-France) pour faire des propositions de logement adapté aux besoins et capacités de la personne demandeuse.  Si passé ce délai, aucune proposition adaptée n'a été faite, la personne est alors en droit de saisir le tribunal administratif.

Le recours devant le tribunal

Ce recours doit intervenir dans un délai de 4 mois maximum à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.  Pour le formuler, la personne doit pouvoir justifier de la décision de la commission de médiation la reconnaissant comme prioritaire et nécessitant un logement d'urgence.  Il n'est pas nécessaire de prendre un avocat pour se présenter devant le tribunal administratif, une association agréée ou un travailleur social peut accompagner la personne.  Le tribunal administratuf dispose de 2 mois à compter de la saisine pour rendre sa décision. Il peut alors décider d'ordonner au ministère du logement de la loger immédiatement. Cette décision peut être assortie d'une astreinte (l'équivalent d'un loyer moyen) qui ne sera pas versée à la personne en attente de logement mais à un fonds d'aménagement urbain.

Trucs et astuces

Si la commission de médiation a estimé que la demande n'était pas urgente ou prioritaire, la personne dispose alors de deux mois pour contester la décision soit en adressant un courrier au secrétariat de la commission en justifiant sa demande ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

1 commentaire

  • 11 septembre 05:23

    La pire des lois et la première loi que je supprimerai car finalement chaque personne qui met le pieds sur le territoire français aura le droit au dalo avec un reste à vivre. Être français c'est être solidaire mais pas avec la planète entière. La France c'est 80 milliards de prestations sans cotisation . De toute façon on construit à peine 400.000 logements pour 250000 légale et 100000 non légal et à un moment ça va craquer vu l'etat des finances publiques

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